DEV: Devis

• Identification du prestataire qui rédige le devis :
  • nom et raison sociale
  • adresse complète
  • téléphone
  • télécopie
  • email et site internet
  • nom et numéro d'assurance (RC-PRO)
• Identification du demandeur qui a demandé le devis :
  • nom, prénom
  • adresse
  • téléphone
• Le mot devis écrit en grands caractères
• Les prestations ou biens qui font l'objet du devis
• La liste des prix et le total des montants
• La date du devis

Un devis détaillé est obligatoire dans certains cas prévus par la loi :

• Quel que soit le secteur d’activité, il faut délivrer un devis lorsque le montant de la vente est supérieur à 1 500 Euros.
• L’article de l’arrêté du 2 mars 1990 relatif aux prix des prestations de réparation, dépannage et d’entretien dans le secteur du BTP, oblige les professionnels à détailler le devis dès lors que le montant des travaux dépasser 150 Euros TTC.
• Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix [article L. 112-3 du code de la consommation].
• Lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé [article R. 111-3, 1° du code de la consommation].
• Pour les services à la personne, un devis personnalisé gratuit est obligatoire si le prix mensuel de la prestation (ou l'ensemble de prestations) est supérieur ou égal à 100 Euros TTC ou, dans les autres cas, si le consommateur en fait la demande [article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne].

La loi prévoit aussi des interdictions :

• Refus de vente : Le refus de vente est le fait pour un professionnel de refuser de vendre un produit ou un service auprès d'un autre professionnel ou d'un particulier. Le refus de vente à un particulier est prohibé par la législation [article L121-11 du Code de la consommation]
• Vente à perte : Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d’un produit en l’état au-dessous du prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte.
• Pratiques commerciales déloyales : allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, par exemple sur l'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service [article L121-1 du code de la consommation].
• Publicité mensongère : allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public. [article L121-1 du code de la consommation]

Les infractions sont sanctionnées au pénal.

Le devis doit obligatoirement mentionner les prix et les délais :

• Prix :
  • Le prix doit être déterminé ou déterminable.
  • Le prix peut éventuellement être révisable.
  • Marchés à forfait : un prix global et définitif fixe.
  • Marché sur série : montant total de l’opération fonction du prix fixé article par article.
• Délais :
  • Le professionnel doit indiquer la date ou le délai butoir pour exécuter la prestation, et ce, peu importe le montant de la prestation [article L. 111-1, 3° du code de la consommation].
  • A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat " [article L. 216-1 du code de la consommation].
  • Le professionnel ne peut pas se contenter d’indiquer un délai d’exécution indicatif. La clause prévoyant que la date d’exécution du contrat est indicative est présumée abusive et donc réputée non écrite [article R. 212-2, 7° du code de la consommation].
  • Le devis doit être daté et mentionner sa date de validité.

Le devis, document qui précède la conclusion d'un contrat, est régi par le droit civil. En cas de litige entre les deux parties, il constitue l’élément de référence auquel le tribunal se reporte :

• Sans signature du demandeur : aucun engagement.
• Avec signature du demandeur : avec la mention « Bon Pour Accord », le client accepté la vente et il n’est plus possible de revenir en arrière.
• Versement d’arrhes : aucun engagement, mais perte du montant versé (ou versement du double par le prestataire, si c’est lui qui annule). A défaut de précision, la somme versée est réputée constitutive d’arrhes.
• Versement d’acompte : le contrat est ferme et définitif. La rupture entraine des versements de dommages et intêrets.
• Rétractation : en cas de démarchage, le droit de rétractation permets de revenir sur l’engagement dans un délai de 14 jours (calendaires) à compter du lendemain de la signature du devis [article L. 221-18 du code de la consommation].

Si le professionnel indique un délai de livraison, et que ce délai est dépassé de plus de 7 jours, il existe un droit de résiliation du contrat.